Depuis le 9 septembre 2020, le Conseil Constitutionnel a décidé d’autoriser la contestation d’un forfait post-stationnement (FPS) avant son règlement. Cette mesure est applicable immédiatement et pour toutes les affaires non jugées à cette date.
Vous avez reçu un forfait post-stationnement et vous considérez que vous n’auriez pas dû ? Ne vous précipitez pas pour le régler. Depuis le 9 septembre 2020, il vous est possible de le contester avant d’effectuer le paiement de votre amende. Explications.
● Le Conseil d’Etat saisi
Considérant que le paiement préalable exigé pour contester un forfait post-stationnement était contraire à la Constitution, le Conseil Constitutionnel a saisi le Conseil d’État. Le Défenseur des droits avait, lui aussi, déjà demandé un assouplissement de la loi dans ce domaine auparavant. Pour l’institution, il s’agissait là d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le législateur souhaitait limiter le nombre de recours en faisant payer l’amende en amont de la contestation.
Le Conseil Constitutionnel jugeait cette règle injuste car celle-ci ne prenait pas en compte les situations particulières dans lesquelles pouvaient se trouver les automobilistes. En effet, des amendes pouvaient être reçues par l’administré alors même qu’il avait été victime du vol de son véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou encore qu’il avait cédé son véhicule. Cela pouvait également porter préjudice aux personnes en situation de handicap exonérées de la redevance de stationnement, ou encore celles pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle.
● La décision publiée au journal officiel
Ainsi, le Conseil constitutionnel a-t-il déclaré le 9 septembre 2020 : « L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est contraire à la Constitution ». La décision a été publiée au Journal officiel de la République française et s’applique à toutes les affaires, y compris celles dont le jugement n’avait pas encore été prononcé au 9 septembre 2020.
● Le forfait post-stationnement, comment ça marche ?
Le forfait post-stationnement ou FPS s’applique dans les zones de stationnement payantes. Il remplace l’amende de 17€ (tarif variable selon les communes) prévue en cas de stationnement non payé ou de dépassement de durée de stationnement. Notez toutefois que des règles différentes s’appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant. Le règlement du FPS doit être effectué dans un délai de trois mois. Sur l’avis de contravention apparaissent le tarif minoré, si vous réglez dans le temps imparti, et le tarif majoré qui s’applique en cas de retard.
Si vous étiez dans votre droit et que vous pouvez en apporter la preuve ou que vous disposez d’une autorisation d’exonération de stationnement (carte mobilité inclusion ou carte de stationnement pour personne handicapée), vous pouvez alors contester ce FPS. Pour cela, il vous faut faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). S’il n’aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
● Comment sait-on que l’on a reçu une amende ?
L’avis de paiement de l’amende peut être notifié de 3 manières différentes :
- Dépôt sur le pare-brise du véhicule ;
- Envoi par courrier au titulaire de la carte grise ;
- Envoi par mail au titulaire de la carte grise.
L’avis de paiement du FPS est composé de plusieurs informations qui vous permettent à vous, usager, de contrôler le bien-fondé de cette sanction :
- La collectivité et le prestataire chargé de contrôler le stationnement payant ;
- La date et l’heure du constat ;
- L’adresse de la constatation de stationnement ;
- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- Le montant du FPS à payer ;
- L’heure de fin de validité du FPS ;
- Le service auprès duquel le FPS doit être payé ;
- La possibilité d’un FPS minoré ;
- Les moyens de paiement et la date limite de règlement ;
- Les voies et délais de recours.
● Comment contester un FPS ?
Avant le passage de cette nouvelle loi, le 9 septembre dernier, vous deviez vous acquitter de l’amende avant de pouvoir la contester. La contestation du FPS reste inchangée et se fait en deux étapes, soit en ligne soit par courrier en lettre recommandée avec accusé réception.
1. Envoyer un recours administratif préalable obligatoire
Pour contester un FPS, il vous faut déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans le mois suivant la notification du FPS. Il vous suffit de consulter votre avis de paiement pour savoir comment et à qui adresser votre recours.
Voici les documents que vous devez joindre à votre Rapo :
- La copie de l’avis de paiement contesté ;
- La copie de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée certificat d’immatriculation) ;
- Si nécessaire, les copies de la déclaration de cession du véhicule et de l’accusé d’enregistrement de votre demande de certificat d’immatriculation ;
- L’exposé des faits et les éléments de preuve justifiant le recours, comme une copie du ticket de stationnement, une copie de votre abonnement résident, une copie de votre carte mobilité inclusion, des photos ou encore un dépôt de plainte.
Votre recours sera examiné dans le mois suivant sa réception. Si celui-ci est accepté, l’avis de paiement est annulé. Vous recevrez alors un avis de paiement rectificatif à 0€. S’il est refusé, en totalité ou en partie, ou que vous ne recevez pas de réponse dans le délai d’un mois, il vous est possible de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cette démarche doit être effectué dans le mois suivant la notification de cette décision.
2. Saisir la Commission du contentieux du stationnement payant
Vous pouvez saisir cette instance en ligne ou par courrier via un recommandé avec accusé réception. Il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n°15817. N’hésitez pas à être exhaustif dans l’exposé des circonstances des faits. Par ailleurs, vous devrez joindre les documents suivants :
- La copie de l’avis de paiement du FPS contesté ;
- La copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire) ;
- La copie de l’accusé de réception postale ou électronique du Rapo ;
- La copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours.
Pour tout savoir sur le forfait post-stationnement, rendez-vous sur le site du Ministère de l’intérieur consacré aux démarches administratives.