Victime d’un PV et de retrait de points et vous ne reconnaissez pas l’infraction ! Que faire ? Voici une marche à suivre pour faire valoir vos droits.
Si vous contestez une amende forfaitaire, puis majorée, il faut respecter la procédure pour espérer un classement sans suite ou s’en défendre devant le juge. La contestation même du PV stoppe la poursuite contre vous le temps de l’étude de votre requête. La loi vous donne 45 jours (art. 529-2 du code de procédure pénale – CPP) pour faire votre demande d’exonération auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP).Voici la marche à suivre.
La contestation : les étapes
Lorsque vous recevez un PV et que vous souhaitez le contester, la première des choses à faire est ne pas le payer ! Attendez de recevoir l’amende majorée pour pouvoir contester et faire valoir vos droits. Dès lors vous pourrez motiver votre demande grâce à l’imprimé « Requête en exonération » que vous aurez reçu avec votre amende en y joignant l’original de la contravention. Il vous faudra ensuite envoyer le tout sous lettre recommandée avec accusé réception et payer la consignation. L’adresse de l’Officier du Ministère Public est indiquée sur votre avis de contravention. Si généralement il s’agit de l’adresse du Centre National à Rennes (Contrôle Automatisé / CS 41101 / 35911 RENNES CEDEX 9), il peut parfois s’agir d’une adresse locale ou d’une autre adresse à Rennes. En effet, en fonction de la ville où vous avez été verbalisé et du type d’infraction, l’adresse de contestation de votre amende peut changer. Soyez donc vigilant pour éviter que votre courrier ne se perde !
Prenez soin de garder une copie de l’ensemble des éléments envoyés en cas de conflit avec l’OMP et si l’affaire se retrouve devant le juge.
La consignation est un dépôt de garantie encaissé du montant de votre amende. Si avez gain de cause, vous recevrez un courrier de l’OMP . Avec ce courrier, vous pourrez obtenir son remboursement.
Vous pouvez également faire votre contestation de façon dématérialisée sur Antai.gouv.fr. Vous pourrez suivre sur cette plate-forme les suites données à votre dossier.
Sachez qu’en contestant une amende, vous vous exposez à la payer plus chère si vous n’obtenez pas gain de cause.
Dans quels cas contester ?
Vous pouvez contester une infraction qui vous est reprochée dans les cas suivants :
- vous n’étiez pas le conducteur lors de l’infraction : vol, usurpation des plaques d’immatriculation, véhicule prêté, loué ou vendu
- vous ne reconnaissez pas la faute
- vous avez remarqué un défaut de procédure, une erreur sur le procès verbal
- vous contestez l’infraction en elle-même
Attention ! Vous pouvez contester la nature de l’infraction mais pas le montant de l’amende.
Contester un retrait de points effectif
Si vous souhaitez vous opposer à un retrait de points, il vous faudra saisir le juge administratif. Tout retrait de points doit faire l’objet d’une information légale (art. L 223-3 du code de la route). Vous serez informé par notification du Ministère de l’Intérieur. À réception de ce document, vous avez 2 mois pour faire un recours. Si vous n’avez pas été correctement informé, vos points pourront vous être restitués. Il faut réagir rapidement car une fois les points retirés, il est trop tard pour contester. Cas particulier : vous avez été flashé par un radar automatique. La procédure étant automatisée, les points sont retirés d’office, il est donc quasi impossible que votre contestation soit couronnée de succès. À l’image de la contestation d’une amende, il ne faut pas la régler avant contestation sinon cela vaut pour reconnaissance de l’infraction.
Il est plus aisé de récupérer ou de ne pas être débité de ses points lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée ou lors d’une interception en direct des forces de l’ordre.
La présence de l’avocat
Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat dans ce genre de contentieux mais ce n’est en aucun cas une obligation. Tout dépend de la complexité de la procédure. Les honoraires des avocats peuvent vite s’élever donc il faut bien y réfléchir. D’autant plus que d’autres alternatives s’offrent à vous : associations, médiateurs, maison de la justice et du droit, défenseur des droits, centre d’aide aux victimes… Les acteurs juridiques sont nombreux et peuvent vous donner un accompagnement à moindre frais et tout aussi judicieux et précieux.
Dernier recours : le Conseil d’État
Dans le cas où le tribunal administratif n’accède pas à votre demande, vous pouvez porter votre affaire devant le Conseil d’État. Il ne s’agit pas alors de juger votre requête une seconde fois mais le rôle du Conseil d’État est de vérifier que la procédure et le droit ont bien été respectés et appliqués par le tribunal administratif. Cette démarche requiert, en occurrence, la présence d’un avocat spécialisé et engage des frais élevés. Il faut donc vraiment que l’amende que vous avez reçu vaille le combat.
En cas de retrait de permis
Si vous avez subi un retrait de permis et que vous avez une nécessité absolue de conduire pour exercer votre activité professionnelle par exemple, vous pouvez engager une procédure particulière afin de pouvoir continuer à conduire. Vous devez justifier votre situation et envoyer un dossier complet avec justificatifs sous recommandé avec AR avec le terme « référé ». Cela permettra l’étude en urgence de votre dossier et ainsi de connaître plus rapidement la réponse apportée à votre demande.