La récupération des points du permis de conduire : délais, procédures et démarches à effectuer

Depuis 1992, le permis de conduire français fonctionne selon un système à points. Un conducteur qui n’a pas commis d’infractions récentes et qui possède son permis de conduire depuis plus de 3 ans dispose alors de 12 points. Mais ce solde peut être entamé. Vous pouvez effectivement perdre des points à cause d’un excès de vitesse, d’un stop non respecté, ou encore d’un manquement à l’obligation du port de la ceinture, etc. Dans ce cas, comment faire pour les récupérer ? Entre la procédure « classique » pour retrouver automatiquement les points de votre permis de conduire et les solutions comme les stages de récupération, nous faisons… le point.

 

Comment savoir quand récupérer ses points de permis de conduire ?

 

Avant de nous intéresser aux solutions pour savoir « comment récupérer des points de permis de conduire », décryptons les conséquences des différentes infractions. En ayant la connaissance des infractions et de leur gravité (leur « classe »), vous pouvez savoir à partir de quand il vous est possible de prétendre à la récupération de ces précieux points.

 

Ainsi, selon l’infraction commise, un délai minimum s’applique.

 

• Si vous avez perdu un point, celui-ci sera crédité au bout de 6 mois sans nouvelle infraction. Il peut notamment s’agir d’un petit excès de vitesse. Attention, il est important de comprendre que, pendant la période qui suit la perte effective du point, aucune autre infraction ne doit être commise.
• Pour les contraventions de 2^e et 3^e classe, le délai passe à 2 ans. Il peut s’agir des points perdus après avoir circulé sur une voie de bus ou stationné sur une bande d’arrêt d’urgence, par exemple.
• Enfin, il faudra patienter 3 ans après une infraction plus grave, de 4^e ou 5^e classe. Ce cas est le plus fréquent ! On retrouve en effet dans ces classes de nombreuses infractions telles que l’utilisation du téléphone au volant, les excès de vitesse de plus de 20 km/h, le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge, etc.

 

Les délais cités ci-dessus ne concernent que les cas pour lesquels aucune autre infraction n’a été commise pendant la période donnée après la perte des points. Autrement dit, si vous perdez des points après avoir emprunté un sens interdit, vous les récupérerez au bout de 3 ans si vous n’essuyez pas une autre perte dans l’intervalle. Que se passe-t-il en cas de récidive ou de cumul entre plusieurs infractions ?

 

Si vous commettez régulièrement des infractions et que vous ne respectez pas cette période de 6 mois, voire deux ou trois années, sans récidiver, alors le délai recommence à courir après la seconde infraction. Prenons un exemple. Vous commettez une infraction qui nécessite un délai de 3 ans pour récupérer les points, puis vous commettez une nouvelle infraction 2 ans plus tard. Le délai de 3 ans débute alors à partir de la deuxième infraction. Il vous faudra au total 5 ans pour que votre solde soit de nouveau complet.

 

Il existe toutefois un plafond pour ne pas repousser ad vitam aeternam ce délai. La récupération de points se fait automatiquement 10 ans après une infraction de classe 1 à 4. Oui, le délai pour récupérer des points peut aller jusqu’à 10 ans, et cela suppose que votre permis ne soit pas invalidé. Si tel est le cas, les points ne seront pas récupérés.

 

À savoir : c’est la date de paiement de l’amende, et plus particulièrement la date d’encaissement de l’amende par le trésor public, qui fait foi pour lancer le délai de récupération des points. Il ne s’agit pas de la date exacte à laquelle l’infraction a été commise. Vous avez donc intérêt à vous acquitter le plus tôt possible de l’amende liée à l’infraction pour accélérer la procédure.

 

Bénéficier de la récupération automatique des points du permis de conduire

 

Comme nous venons de le voir, il faut respecter un certain nombre de conditions pour bénéficier de la récupération automatique des points du permis de conduire :

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• Le délai pour récupérer les points dépend du type d’infraction
• Vous ne devez pas commettre d’autres infractions avec retrait de points

 

La récupération automatique des points est gratuite. Une lettre vous informant de la restitution des points vous sera envoyée, tout comme une lettre simple vous sera envoyée pour vous signifier le retrait. C’est l’adresse indiquée sur la carte grise du véhicule concerné qui est utilisée. Celle-ci doit être valide. Pensez à faire modifier l’adresse en cas de déménagement.

 

Pendant la période d’attente, est-il possible de consulter son solde de points ? Oui, en utilisant le service Telepoint. Vous pouvez vous connecter à ce service de l’administration très simplement avec FranceConnect, ou indiquer les informations qui figurent sur l’avis que vous avez reçu :

 

• Relevé intégral ou lettre 48N ou lettre 48M
• N° de dossier
• Code confidentiel

 

Les stages pour récupérer des points de permis de conduire

 

Si vous ne souhaitez pas attendre la procédure automatique de récupération des points, vous avez la possibilité de suivre un stage de récupération de points.

 

Il s’agit d’une formation de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière agréée par la Préfecture. Le contenu du stage suit un déroulé précis. Un moment de partage et d’analyse du comportement est prévu avec les stagiaires (de 6 à 20 personnes), puis les chiffres clés de la Sécurité Routière et les dangers de la route (vitesse, alcool, stupéfiants) sont évoqués.

 

Ces stages permettent de récupérer 4 points du permis de conduire. Il n’est pas possible de les cumuler pour récupérer l’intégralité de votre solde sur une période de temps très court. Vous devez respecter un délai de 1 an et 1 jour entre deux stages, mais ces derniers donnent toujours le droit à la récupération de 4 points. De même, le suivi d’un stage ne permet pas de récupérer un solde de points supérieur au maximum légal (12 points). Ainsi, si vous avez perdu 2 points et que vous suivez un stage, vous retrouverez votre solde, mais vous n’atteindrez pas 14 points !

 

On distingue deux types de stages. Soit il s’agit d’un stage volontaire pour récupérer des points et améliorer son solde, soit il s’agit d’un stage obligatoire imposé, pour les personnes qui possèdent un permis probatoire notamment.

 

Une attestation de stage est délivrée lors de la seconde journée puis, le lendemain, les points sont de nouveau crédités sur votre permis de conduire. Un courrier vous est envoyé dans un délai d’un mois pour confirmer votre solde.

 

Le tarif d’un stage pour la récupération des points de permis de conduire dépend du lieu de stage, de la date de la session et du centre organisateur agréé. Le coût du stage varie de 100 € à 280 € selon les centres. Sachez que vous n’avez pas l’obligation d’effectuer ce stage à proximité de votre domicile ou dans un centre unique dont vous dépendez. Vous pouvez y participer partout en France, le contenu étant similaire.

 

La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures.

 

Le cas particulier du permis probatoire

 

Depuis 2004, les personnes qui obtiennent le permis de conduire pour la toute première fois, mais également les conducteurs qui récupèrent leur permis, après annulation ou invalidation, n’ont pas un crédit de 12 points. Ce solde est limité à 6 points seulement pendant une période probatoire de 3 ans. Cette période est réduite à 2 ans seulement pour les personnes qui ont obtenu leur permis après un Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC ou conduite accompagnée).

 

Quand est-il possible de disposer de tous les points du permis de conduire (12 points) ? Au terme de la période de probation, si aucune infraction n’est commise entre temps. En cas d’infraction pendant la période probatoire, dès lors que 3 points de permis sont perdus, un stage de récupération est nécessaire.

 

Il faut savoir que les sanctions ne sont pas minorées pendant la période de probation. Le nombre de points du conducteur est divisé par deux en comparaison avec un conducteur « expérimenté », mais les sanctions sont les mêmes. Ainsi, une infraction qui entraîne le retrait de 6 points conduira à l’annulation du permis pendant la période de probation.