Pneus hiver obligatoires

Pneus hiver : pas encore une obligation en France

Selon un partage en masse sur les réseaux sociaux de l’information, les pneus hiver seraient obligatoires dans 48 départements à partir du 1er novembre jusqu’au 31 mars. L’information s’est répandue comme une traînée de poudre : les pneus hiver obligatoires en France sous peine de contravention ! Relayée des milliers de fois, elle a fait réagir de nombreux automobilistes mais il s’est avéré qu’il s’agissait en fait d’une « fake news ». Car si la loi « montagne » de 1985 a été amendée en décembre 2016, les décrets d’application ne sont à ce jour pas encore entrés en vigueur.

Ce que prévoit la loi de 2016

La loi « Montagne » date de 1985. Le 28 décembre 2016, elle a été complétée par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II. Le texte a été réactualisé sur la base du rapport parlementaire des députées Annie GENEVARD et Bernadette LACLAIS, « Un acte II pour la montagne, pour un pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne ». Cette dernière a connu une version consolidée le 23 août dernier.

Les objectifs de cette loi :

  • définir les zones de montagne
  • créer un cadre législatif de gestion intégrée et transversale des territoires de montagne
  • trouver un équilibre entre le développement et la protection de la montagne
  • maîtriser l’urbanisation des zones de montagne

En France, les territoires montagneux représentent 30% du territoire national, soit environ 10 millions d’habitants ou 15% de la population française. Ce sont donc 5659 communes, soit une commune sur six, qui sont concernées par la loi montagne.

La version 2.0 de la loi élargit les champs d’action. Sont désormais intégrés :

  • le numérique et la téléphonie mobile
  • la construction et l’urbanisme
  • l’éducation, l’apprentissage et la formation professionnelle
  • la santé
  • les transports
  • le développement économique, social et culturel
  • le développement touristique
  • l’agriculture
  • l’environnement ainsi que la protection de la montagne

Le 12 octobre 2018, le gouvernement a publié la première instruction sur le droit de l’urbanisme applicable en montagne suite à la rencontre entre Edouard Philippe et le Conseil National de la Montagne (CNM). Le décret travaillé à cette occasion prévoyait de modifier le Code de la route afin de permettre aux préfets des 48 départements montagneux français de rendre obligatoire la détention ou la pose d’équipements d’hiver pour les automobilistes. Les préfets devraient alors choisir les communes concernées après consultation des élus locaux.

Une note du délégué ministériel à la sécurité routière Emmanuel Barbe, en date de 17 mai 2019, prévoit que l’obligation des pneus hiver portera sur plusieurs critères : temporel (entre le 1er novembre et le 31 mars), géographique (certaines communes concernées dans 48 départements), technique (obligation de détenir des chaînes à neige ou des pneus hiver). Consultez notre dossier Chaînes ou chaussettes, que choisir pour votre véhicule et pourquoi ?

Mais à ce jour, le décret qui obligerait l’utilisation de pneus hiver n’a pas encore été promulgué.

Retrouvez le texte de loi sur www.legifrance.gouv.fr : LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Le pneu hiver obligatoire : fake news

« Le décret sur la loi montagne signé le 1er juillet 2019 oblige désormais les conducteurs de 48 départements français à s’équiper de pneus adaptés entre le 1er novembre et le 31 mars. Le non respect de cette loi vous expose à une AMENDE de 4ème classe (135 euros) et une IMMOBILISATION possible du véhicule », voilà ce que l’on pouvait lire sur de nombreuses pages internet et sur les réseaux sociaux en septembre dernier.

L’AFP (Agence France Presse) a alors publié une vérification des faits pour faire taire la rumeur.

Si la loi montagne de décembre 2016 prévoit que les préfets des départements ont l’autorité pour déterminer « les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale », les décrets d’application ne sont pas entrés en vigueur. D’après une note de la Sécurité routière en date du mois de mai, le projet de décret évoque la possibilité de s’équiper de chaînes comme alternative aux pneus neige.

L’avis de Martial Saddier, député de Haute-Savoie

À l’origine des discussions autour de la loi Montagne II, Martial Saddier a enrichi le débat avec son avis sur la question.  Il a écrit, suite à l’hiver 2018, « Les conditions climatiques de cet hiver 2017-2018 avec les nombreux épisodes neigeux ont montré la nécessité d’un équipement adapté pas seulement dans les zones d’altitude. L’utilisation de tels équipements en dessous d’une température de 7 °C permet d’assurer une meilleure tenue de route du véhicule. »

Selon Martial Saddier, moins de 10% des véhicules sont équipés de pneus hiver.

Pour conclure

Ces dispositions de la « loi montagne », moins contraignantes que les éléments évoqués dans les publications erronées, ne sont pas encore appliquées. Le budget nécessaire pour s’équiper avec quatre roues hiver sera, le jour venu, une contrainte considérable et les pouvoirs publics ont préféré, jusqu’à présent, laisser le libre arbitre de chacun s’exprimer.

À juste titre, puisque les usagers montagnards sont tous équipés. Seraient donc plus particulièrement concernés les touristes, vacanciers et tous les véhicules traversant les départements concernés.  Mais sur un territoire au climat tempéré, où l’on peut rencontrer en quelques kilomètres tous les types de revêtements selon l’altitude, une obligation rigoureuse reste délicate à mettre en œuvre.

Donc, les textes existent, mais restent lettres mortes tant que le décret d’application n’est pas publié. Et la mise en œuvre ville par ville décidée par le préfet introduira encore une appréciation au cas par cas. En revanche, dans de nombreux pays étrangers l’obligation de s’équiper existe bel et bien.

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