L’amélioration de la sécurité sur les routes est une préoccupation constante des autorités françaises. L’une des dispositions qui témoigne de cette volonté est celle relative au contrôle technique. Devenu obligatoire depuis le 1er janvier 1992, le contrôle technique est une mesure à laquelle doivent se soumettre les véhicules légers circulant sur les routes publiques. En quoi consiste-t-il ? Quand et où faut-il le faire ? Quel est son coût ? Et quelles sont les conséquences du non-respect de cette disposition ? La réponse à toutes ces questions dans ce dossier.
Qu’est-ce que le contrôle technique ?
Le contrôle technique est une vérification technique périodique et obligatoire que doivent effectuer les propriétaires d’automobiles dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes. L’objectif de ce contrôle est l’assainissement du parc automobile français, mais surtout la réduction des risques d’accidents de la route du fait du mauvais état des véhicules. Le contrôle technique est entré en vigueur en 1992 et a depuis connu de nombreux remaniements dont le prochain entrera en vigueur le 1er juillet 2019. En lieu et place du ministère des Transports, c’est le ministère de l’Écologie qui a aujourd’hui la main sur ce dossier.
Quels sont les véhicules concernés ?
Le contrôle technique concerne les véhicules appartenant à la catégorie M1 et N1. Il s’agit précisément des véhicules disposant d’au moins quatre roues, ayant un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes et destinés au transport des personnes (M1) ou des marchandises (N1). Sont exclus de l’obligation d’effectuer un contrôle technique, les véhicules appartenant aux forces armées, au corps diplomatique et les véhicules qui ne sont pas régulièrement admis pour circuler sur les routes publiques à savoir les voitures de course, de rallye, etc.
Quand réaliser le contrôle technique ?
Pour tout propriétaire d’automobile, le premier contrôle technique doit être effectué dans les six mois qui suivent les quatre ans de mise en circulation. Le contrôle technique doit ensuite être refait tous les deux ans. La date à laquelle doit se tenir le prochain contrôle technique est mentionnée sur le procès-verbal et sur le certificat d’immatriculation par l’apposition d’un timbre autocollant. Coller la vignette de contrôle technique sur son pare-brise ne constitue pas une preuve de réalisation de ce dernier mais facilite sa vérification par les forces de l’ordre.
Où réaliser le contrôle technique de son véhicule ?
Le contrôle technique obligatoire se réalise dans les centres techniques agréés par l’État. Les responsables de ces centres doivent être titulaires d’un agrément délivré par le préfet territorialement compétent. En France, on dénombre 6300 centres de contrôle technique. Ces centres sont rigoureusement maintenus sous surveillance par les structures habilitées par l’État. Pour éviter toute suspicion, ils ne doivent en aucun cas développer des activités commerciales dans le domaine de la réparation de l’automobile ni développer des partenariats quelconques avec les acteurs du secteur.
Combien coûte un contrôle technique ?
Il n’existe pas de prix fixe pour le contrôle technique. L’État laisse la concurrence se jouer entre les différents centres agréés pour le contrôle. Contrairement à d’autres pays comme l’Espagne, le Portugal ou la Belgique, où il existe des niveaux de prix au plan régional ou national. En France, on peut évaluer le prix moyen du contrôle technique à 66,59 euros. Le prix le plus bas pour le contrôle technique est estimé à 35 euros et peut dans certains centres, grimper jusqu’à 99 euros.
Quels sont les points contrôlés lors d’un contrôle technique ?
Le contrôle technique est réalisé en référence à un certain nombre de points. On recense aujourd’hui 134 points au total, ce qui devrait évoluer au 1er juillet. Ceux-ci sont regroupés en neuf fonctions que sont : l’identification du véhicule ; les équipements de freinage ; la direction ; la visibilité ; les feux ; les dispositifs réfléchissants et équipements électriques ; les essieux ; les roues, les pneus, la suspension ; le châssis et les accessoires du châssis ; autre matériel et la nuisance. Lors de l’examen du véhicule au centre agréé pour le contrôle technique, les 134 points de contrôle sont pris en compte. Le contrôle technique aboutit à un résultat qui peut être favorable ou défavorable.
A noter qu’il existe 2 cas pour le défavorable : défaillances majeures et défaillances critiques. Dans les 2 cas, une contre-visite est nécessaire dans un délai de 2 mois. Cependant pour des défaillances critiques, vous ne pouvez plus circuler avec le véhicule dès le lendemain de la visite. Dans ce dernier cas, vous devez donc faire réparer le véhicule avant de pouvoir à nouveau circuler sur la voie publique. Il est vivement conseillé de l’emmener directement chez un garagiste le jour même.
L’étape de la contre-visite
Si lors du contrôle technique, une ou plusieurs des 340 défaillances majeures ont été identifiées, le conducteur doit effectuer une contre-visite du contrôle technique dans un délai de 2 mois.
Si la défaillance relevée fait partie de la liste des 127 défaillances critiques, il est fortement recommandé de se rendre dans un garage le jour même car au-delà, vous n’êtes plus autorisé à circuler. Le garage doit fournir une attestation stipulant qu’un rendez-vous a été pris pour effectuer la réparation ou mieux encore, que cette dernière a été effectuée le jour même.
Le plus souvent, si le véhicule a été correctement entretenu, le contrôle technique se passe bien. Dans ce cas, le contrôleur technique mentionne le résultat dans un procès-verbal et appose une vignette sur le pare-brise du véhicule contrôlé.
Dans son contenu, le procès-verbal fait le point des altérations qui ont été identifiées sur l’automobile. Vous êtes libre d’effectuer les réparations sur votre véhicule sans la contrainte d’une contre-visite. Aussi, il est recommandé de bien conserver ledit procès-verbal. Il est souvent utile en cas de processus de revente du véhicule.
Une seconde vignette est apposée sur le certificat d’immatriculation de l’automobile. Sur cette dernière figure la date limite du prochain contrôle technique.
Les risques encourus en cas de non-réalisation du contrôle technique
Réaliser un contrôle technique est une obligation édictée par la loi et à laquelle le conducteur doit obligatoirement se soumettre. Dans le cas contraire, les contrevenants risquent une contravention, l’immobilisation de leur véhicule ainsi que la confiscation de la carte grise du véhicule. Dans le cas d’une contravention, lorsqu’un automobiliste est pris en situation d’irrégularité lors d’un contrôle routier effectué par la police ou la gendarmerie, il encourt une peine pouvant atteindre 750 euros. Le montant oscille généralement entre 90 et 135 euros en fonction du délai de paiement. Cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire. En plus de l’amende dont il doit s’acquitter, l’automobiliste peut aussi voir son véhicule totalement immobilisé. Son certificat d’immatriculation peut lui être retiré, et il est dans l’obligation de présenter le véhicule pour un contrôle technique dans un délai de 7 jours.
Le prix de cette contre-visite est d’environ 15 euros.
Le cas de la remise d’une fiche de circulation provisoire
L’automobiliste en situation irrégulière peut continuer à rouler avec son véhicule s’il reçoit de la part des forces de l’ordre, une fiche de circulation provisoire. Cette fiche est spécifiquement remise en cas de confiscation de la grise du véhicule. Celle-ci n’est retournée au propriétaire du véhicule que lorsque le contrôle technique est réalisé et que le procès-verbal a été présenté aux forces de l’ordre.
Quid du contrôle antipollution
Le contrôle antipollution encore appelé visite complémentaire est imposé aux véhicules utilitaires légers. L’objectif est de notamment contrôler l’opacité des fumées de ce type de véhicule et l’émission de gaz à effet de serre.