Vitres teintées : point sur la réglementation

Depuis le 1er janvier 2017, la réglementation est plus stricte en ce qui concerne les vitres teintées. Le décret 2016-448 impose en effet une TLV (Transmission de Lumière Visible) de 70% sur les vitres avant des voitures. Point sur cette réglementation et les amendes éventuelles en cas de violation de la loi.

Pourquoi opter pour des vitres teintées ?

Quand un propriétaire décide d’opter pour des vitres teintées, c’est que son choix est motivé par une ou plusieurs raisons ; la plus courante étant la volonté de protéger l’intérieur de l’habitacle de sa voiture des rayons du soleil. Mais faire le choix de teinter les vitres de son véhicule à d’autres avantages. En effet, cela permet d’occulter l’intérieur de la voiture et d’assurer un minimum d’intimité à ses passagers. Ce type de vitrage permet également de réduire les risques d’effraction puisque les personnes mal intentionnées qui ne peuvent plus voir l’intérieur de la voiture sont ainsi moins tentées de commettre un délit.

Si pour les conducteurs, les vitres teintées représentent de nombreux atouts, pour les forces de l’offre par contre, elles représentent un inconvénient. En effet, à cause de ces dernières, l’intérieur du véhicule et donc les actions du conducteur sont moins visibles. Il est donc plus compliqué de repérer d’éventuelles infractions au Code la route (Usage du téléphone portable, transport de produits illicites…Etc) C’est face à ce constat que le gouvernement a décidé de réagir et de réglementer l’usage des vitres teintées.

La réglementation

Les verbalisations par les forces de l’ordre sont possibles depuis le 1er janvier 2017 (article 46 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016). Tout conducteur doit respecter les articles R. 412-6, R. 316-1 et R. 316-3 du code de la route.

R. 412-6 : Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l’apposition d’objets non-transparents sur les vitres. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

R. 316-1 : Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

R. 316-3 : toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Qui est concerné ?

Tous les véhicules sont concernés par la réglementation des vitres teintées… enfin, presque. En effet, comme dans beaucoup de réglementation, il y a des exceptions. La nouvelle loi sur les vitres teintées n’échappe pas à la règle et ne concerne donc pas certains types de véhicules permettant le transport médicalisé, les véhicules blindés, mais aussi les véhicules administratifs.

Qui contrôle ?

Ce sont les forces de l’ordre qui effectuent ces contrôles. Mais il est bien entendu difficile pour elles d’évaluer le niveau de transparence d’une vitre et quelques erreurs de jugement peuvent être commises. Si lors du contrôle, le conducteur ne peut être visible, les forces de l’ordre peuvent le verbaliser. S’il conteste la sanction, il peut selon l’arrêt n° 18-80944 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 13 novembre 2018 apporter la preuve contraire grâce à l’établissement d’une expertise.

Quelle est la sanction ?

Si une voiture aux vitres teintées est contrôlée par les forces de l’ordre, le conducteur sera alors immédiatement sanctionné. Le contrevenant s’expose alors à une amende de 135 euros ainsi qu’à un retrait de 3 points (article R. 316-3-1 du Code de la route).

Une profession impactée

Cette réglementation des vitres teintées a bien entendu un impact sur les sociétés dont c’est la principale activité, comme le soulignait quelques mois après l’entrée en vigueur de la loi Olivier Mulot, Délégué général et porte-parole de l’Association des Professionnels du Film pour Vitrage : « Depuis l’annonce du décret et plus encore depuis sa parution en avril, nous avons constaté une mise en sommeil des commandes, avec une baisse de 20 % à 50 % selon les entreprises. C’est l’avenir de 1.200 entreprises qui est en jeu, dont 800 qui se spécialisent dans le seul vitrage automobile. »

À ce jour, la réglementation n’a pas évolué, ce qui n’effraie pas de nombreux conducteurs qui continuent de faire teinter leurs vitres.