Le système du permis à points visant à réguler la qualité de conduite des automobilistes existe depuis le 1er juillet 1992. C’est un des points forts de la sécurité routière en Europe. Des infractions au code de la route peuvent entraîner une baisse de points. Des points qui peuvent être récupérés de différentes manières.
Comment fonctionne le permis à points ?
Aujourd’hui en France, 37 millions de conducteurs disposent d’un permis de conduire et plus de 90 % de ces conducteurs ont au moins 10 points sur leur permis. En 2016, plus de 13 millions de points ont été retirés. Le fonctionnement du permis à points n’a rien de sorcier. Ce dernier est crédité de 12 points dès son obtention, chaque infraction au Code de la route entraîne ensuite une perte de points. Le retrait maximum étant de 6 points/infraction.
Qui prononce la perte de points de permis ?
Vous avez commis une infraction ? Outre le paiement d’une amende forfaitaire, le ministère de l’Intérieur peut, selon la gravité du délit, prononcer également le retrait des points de permis. Vous êtes alors informé par une lettre 48 que vous recevez à votre domicile. S’offrent alors à vous deux solutions pour récupérer vos points : patienter le temps du délai légal de récupération de points (de 6 mois à 3 ans) ou vous inscrire à un stage de sensibilisation.
Infractions et perte de points
Les infractions sont classées en différentes catégories. Selon leur gravité, elles peuvent entraîner jusqu’à 6 points de retrait. Leur délai de récupération qui a changé depuis le 16 mars 2011, varie selon la faute commise. Les points sont alors récupérés à condition qu’aucune autre infraction n’est été commise durant ce laps de temps.
Contravention de classe 2
L’amende forfaitaire est de 35 euros et le délai de récupération des points perdus est de 2 ans en cas de :
- Circulation dans la voie de bus
- Refus d’acquittement du péage
- Arrêt ou stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence
- Stationnement gênant
- Défaut d’utilisation des feux de croisement ou des feux de route
- Défaut d’utilisation des feux de détresse
Contravention de classe 3
L’amende forfaitaire est de 68 euros et le délai de récupération des points perdus est de 2 ans en cas de :
- Excès de vitesse inférieur à 20km/h en agglomération
- Excès de vitesse inférieur à 20km/h avec limitation supérieure à 50km/h
- Absence de miroirs rétroviseurs
- Utilisation d’un véhicule présentant des plaques d’immatriculation illisibles
Contravention de classe 4
L’amende forfaitaire est de 135 euros et le délai de récupération des points perdus est de 3 ans en cas de :
- L’excès de vitesse entre 30km/h et 39km/h
- L’excès de vitesse entre 40km/h et 49km/h
- Conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0.50 et 0.79g par litre de sang
- Non-respect du sens interdit
- Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop
- Non-respect des distances de sécurité
- Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue
- Non-respect de la priorité
- Non-respect du port du casque
- Non-respect de l’arrêt au stop
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Non-respect de la priorité aux piétons
- Non-respect de la priorité sur une bretelle de raccordement
- Demi-tour ou marche arrière sur autoroute
- Conduire sans permis valide
- Défaut de présentation du contrôle technique
- Défaut du certificat d’immatriculation
- Arrêt ou Stationnement dangereux
- Défaut de signalisation
- Défaut de disposition de gilet de haute visibilité et de triangle de pré-signalisation
- Utilisation d’un véhicule présentant des pneus lisses
Contravention de classe 5
Le délai de récupération des points perdus est de 3 ans en cas de :
- Excès de vitesse supérieur à 50km/h.
- Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles.
- Défaut d’assurance.
*Source : www.permisapoints.fr
Comment récupérer ses points de permis ?
- Récupération automatique
Les points perdus sur le permis de conduire sont récupérés automatiquement lorsque le conducteur ne commet aucune nouvelle violation du Code de la route. Le délai de récupération varie entre 6 mois, 2 et 3 ans en fonction de la nature de l’infraction ou des complications subséquentes. Les délais de récupération des points retirés prennent effet à compter de la date de paiement effectif de la dernière amende ou de la dernière condamnation qui a occasionné le retrait des points. - Le stage de sensibilisation
Il est possible de récupérer ses points autrement que par les délais de récupération automatique. Il faut effectuer pour ce faire un stage de sensibilisation. Ce dernier est l’option idéale pour les personnes qui souhaitent récupérer rapidement les points qui ont été retirés sur leur permis de conduire ou qui craignent de se voir retirer ce dernier. Le stage de sensibilisation est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Pour effectuer le stage, le nombre de points sur le permis de conduire ne doit pas être nul. Si vous avez déjà reçu une lettre 48 du ministère de l’Intérieur, qui vous notifie l’annulation de votre permis, vous n’êtes plus admissible au stage de sensibilisation.
Déroulement : le stage de sensibilisation s’effectue au sein d’organismes agréés. Le stage se tient sur 2 journées à raison de 7 heures par jour. Le conducteur y est (ré)informé de la prévention des risques, des dangers de la route et des comportements à adopter au volant.
Coût : bien entendu, ce stage réalisé par un centre agréé à un coût. Le montant de la formation oscille entre 150 et 250 euros. Renseignez-vous au préalable auprès de vos compagnies d’assurances, car certaines d’entre elles offrent une prise en charge grâce à une assurance nommée « Perte de points ».
Lieu de stage : ce stage peut être effectué dans n’importe quel département. La liste des centres agréés est consultable sur les sites internet des préfectures et est également disponible au sein même des préfectures.
Que se passe t-il à l’issu du stage ?
S’il s’agit d’un stage volontaire : une attestation de stage est remise au participant à condition que ce dernier ait suivi la totalité de la formation. La reconstitution des points est notifiée par lettre dans un délai d’un mois après réception de l’attestation. La reconstitution des points prend effet le lendemain du stage.
S’il s’agit d’un stage obligatoire de récupération de points : une attestation de stage est remise au participant à condition que ce dernier ait suivi la totalité du stage de sensibilisation. Un document pour demander le remboursement de l’amende est également envoyé au stagiaire qui doit le renvoyer dans les 15 jours au Trésor public du lieu de l’infraction.
S’il s’agit d’un stage effectué sur décision judiciaire : une attestation de stage est remise au participant à condition que ce dernier ait suivi la totalité de la formation. Cette attestation doit ensuite être adressée à l’autorité judiciaire ayant proposé ou imposé le stage.
Cas particulier : le stage de sensibilisation obligatoire
Dans certains cas, le stage de sensibilisation est imposé.
Cas n°1 : Le stage de sensibilisation en période probatoire : Il est adressé aux jeunes conducteurs titulaires de permis probatoire commettant une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus.
Cas n°2 : Stage de sensibilisation en composition pénale : C’est un stage imposé par la justice. Il est obligatoire et ne permet pas la récupération de points.
Cas n°3 : Stage de sensibilisation alternatif à la poursuite : Imposé par décision du procureur, ce stage ne permet pas de récupérer des points, mais il permet d’éviter des poursuites judiciaires.
Cas n°4 : Stage de sensibilisation en peine complémentaire : C’est un stage imposé en complément d’une condamnation, qui ne permet pas de récupérer de points.
Pour info, si vous voulez connaître le solde de vos points de permis, connectez-vous au service Télépoints sur le site du ministère de l’Intérieur : https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/