Le code des assurances a été modifié. Désormais, en cas d’accident, vous n’avez plus à avancer les frais ou aller chez un réparateur agréé pour bénéficier d’une avance de frais. Vous êtes libre de choisir votre réparateur, quel que soit votre contrat. Une belle avancée dans le domaine et un peu plus de liberté pour les automobilistes, voilà ce que prévoit la loi n°2020-1508 applicable depuis le 3 décembre 2020.
Vous venez d’être victime d’un accident de la route et votre voiture nécessite des réparations ? Après avoir contacté votre assurance pour connaître la marche à suivre, vous aurez désormais la liberté de choisir le réparateur de votre choix. Avec cette nouvelle loi dans le code des assurances, la France se met au diapason de l’Union Européenne. Elle prévoit la refonte du mécanisme de « cession de créance », une appellation juridique qui définit la possibilité de transférer votre indemnité d’assurance aux professionnels de votre choix pour couvrir vos frais de réparation.
Que disait la loi avant cette modification ?
Avant ce changement législatif, datant du 3 décembre 2020, deux options s’offraient à vous en cas d’accident et de sinistres sur votre voiture :
- Solliciter un réparateur agréé par votre compagnie d’assurance automobile pour bénéficier de l’avance des frais ;
ou
- Avancer vous-même les frais de réparation.
L’automobiliste n’avait aucun frais à avancer lorsque les réparations étaient réalisées par un garagiste agréé par son assurance voiture. Ce « régime de faveur » résultait d’un accord commercial signé entre le réparateur et la compagnie d’assurance et nous privait de liberté quant au choix du prestataire pour la réparation de notre bien.
Un article qui s’applique aussi aux contrats en cours
L’avance des frais de réparation en cas de sinistre automobile est une question récurrente lors de la souscription d’un contrat d’assurance. Grâce à ce changement législatif, les intérêts des automobilistes sont remis au premier plan. Désormais, en cas de dommage garanti par votre contrat, vous n’avez plus à avancer les frais, même si vous décidez de vous tourner vers un réparateur non agréé. Ce nouvel article L.211-5-2. du code des assurances s’applique aussi bien sur les nouveaux contrats que sur ceux déjà en cours, même si votre contrat actuel comporte une clause interdisant de signer une cession de créance avec le garagiste de votre choix. Cette modification du code des assurances rend caduque et illégale la clause de votre contrat qui vous obligeait à vous rendre chez un professionnel agréé.
Comment ça marche ?
Comme expliqué plus haut, jusqu’ici, après un accident, vous deviez avancer les frais lorsque vous choisissiez un garagiste autre que celui prescrit par votre assurance. Vous avez désormais la liberté d’emmener votre véhicule chez le réparateur de votre choix, sans dépendre des partenariats passés entre les garages et les assurances. Une bonne nouvelle pour les garages de quartier qui vont pouvoir retrouver leur clientèle de proximité. Aujourd’hui, votre indemnité d’assurance sera reversée directement à votre réparateur quel que soit celui que vous avez choisi. Vous n’avez donc plus de frais à avancer, hormis votre franchise en fonction de la typologie de votre contrat et de votre part de responsabilité dans l’accident.
Cette nouvelle loi du code des assurances vient s’inscrire dans une démarche d’adaptation au droit européen. À l’heure du Brexit, la France fait, quant à elle, le choix de s’inscrire un peu plus dans une dimension européenne et de s’harmoniser avec ses pays voisins. Cette loi redonne aussi une certaine liberté aux consommateurs et va clairement en direction de leurs intérêts.
Un plus pour les victimes des conducteurs non-assurés
Malheureusement, la conduite sans assurance est un phénomène encore trop courant en France. Bien qu’il existe un fichier des véhicules assurés et que les campagnes de prévention se succèdent afin de lutter contre cette situation, cela reste un fléau. La nouvelle loi permet aux victimes de conducteurs roulant sans assurance de pouvoir tout de même bénéficier d’une avance de frais..
Par ailleurs, en cas d’accident, sachez qu’il est fortement recommandé de prévenir votre assurance le plus rapidement possible, avant même de commencer les réparations. Ainsi, vous pourrez bénéficier des meilleurs conseils en fonction de la situation et éviter d’éventuels conflits.