Depuis le mois d’août dernier, il vous en coûtera plus cher si votre voiture est mise en fourrière. En effet, l’enlèvement et la garde journalière des voitures particulières voient leurs tarifs maximaux applicables augmenter.
Un stationnement gênant, dangereux ou abusif, ou encore un défaut de présentation au contrôle technique peuvent justifier la mise en fourrière de votre véhicule. S’il était déjà coûteux de se retrouver dans cette situation malencontreuse, sachez qu’un nouvel arrêté prévoit une augmentation des tarifs maximaux applicables.
Enlèvement et garde journalière en fourrière : hausse des tarifs
L’arrêté existant sur les tarifs d’enlèvement et de garde journalière en fourrière datait du 14 novembre 2001. Il avait été amendé une première fois le 28 décembre 2018. Une modification a été apportée le 13 août dernier dans un arrêté publié au Journal Officiel. Elle porte sur l’enlèvement et la garde journalière des véhicules de particuliers.
Pour l’enlèvement, l’augmentation est de 1,09€, le tarif passe alors de 120,18 à 121,27€. Pour la garde journalière, le tarif augmente de six centimes passant ainsi de 6,36€ à 6,42€.
Des frais de fourrière plus élevés dans les grandes villes
Il faut également savoir que les tarifs de fourrière sont plus élevés dans les agglomérations de plus de 400 000 habitants. C’est notamment le cas des grandes villes de Toulouse, Marseille, Paris ou encore Lyon.
Si à Toulouse, Marseille et Lyon, il faut compter 126€ pour un enlèvement et 10€ pour une garde journalière en fourrière, les tarifs maximaux applicables à Paris atteignent 150€ pour un enlèvement et 29€ pour une garde journalière.
Ne comptez pas sur votre assurance pour une prise en charge des frais de fourrière. Il vous incombe de les régler en totalité. Seule votre protection juridique pourra intervenir si votre véhicule a été dégradé lors de son séjour à la fourrière.
Pas d’autres changements à noter
Si l’augmentation n’est tout de même pas significative sur l’enlèvement et la garde journalière, cette dernière va tout de même se répercuter sur les usagers. Concernant toutes les autres interventions, les tarifs, eux, restent les mêmes :
– 7,60 € pour une immobilisation matérielle par la pose d’un sabot ;
– 15,20 € pour une opération préalable à la mise en fourrière, c’est à dire le déplacement de votre véhicule pour stationnement gênant par exemple ;
– 61 € pour une expertise, qui est obligatoire si le véhicule n’est pas récupéré dans les trois jours.
Une fois votre véhicule en fourrière, pour le récupérer vous n’avez malheureusement pas d’autre choix que de vous acquitter des frais de fourrière pour pouvoir récupérer votre véhicule. Si vous intervenez dans les trois jours, il vous faudra présenter votre attestation d’assurance et votre permis de conduire. Au delà des trois jours, la récupération du véhicule se fait sous conditions de l’état du véhicule : réparations nécessaires, état du contrôle technique, non roulant…
Les deux roues ne sont pas concernés
Cette augmentation des tarifs ne concerne que les voitures particulières. Les tarifs pour les scooters, motos, tricycles et quadricycles restent inchangés par rapport à 2019. Pour ces véhicules, les opérations préalables s’élèvent à 7,60 €, l’enlèvement à 45,70 €, la garde à 3€ et l’expertise à 30,50 €.
Un flou juridique autour de l’enlèvement des trottinettes à Paris
Tout véhicule peut être envoyé en fourrière. À Paris, avec l’avènement des trottinettes électriques, c’est un nouveau type de véhicule qui a fait son apparition dans les fourrières. Mais il réside un flou juridique autour de cette pratique qui met en porte-à-faux la Maire de Paris. Selon Maître Sébastien Dufour, avocat spécialisé dans les infractions routières, la Maire de Paris use d’une pratique abusive en mettant les trottinettes en fourrière. Il justifie cela en notifiant qu’il n’y a pas de dispositions à ce sujet dans le Code de la route et il ne serait pas applicable à la trottinette. La maire de Paris considère la trottinette comme un véhicule à moteur et donc soumis au code de la route contrairement à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui assimile la trottinette à un piéton.
Il existe un vide juridique autour de cette question qui floute également le placement en fourrière de ces dernières. La loi Mobilités devrait venir combler ce flou juridique, en donnant un statut à ces trottinettes qui se multiplient depuis quelques années sur les routes et les trottoirs des villes françaises. Cette loi prévoit un « titre d’occupation du domaine public » pour les opérateurs de trottinettes électriques .
Comment contester et se faire rembourser une mise en fourrière ?
Vous estimez que votre véhicule a été mis en fourrière à tort ? Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement. Le procureur de la République doit donner sa décision dans les cinq jours ouvrables suivant la contestation. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez demander le remboursement des frais d’enlèvement et de garde. Il concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière. La demande doit se faire dans les six mois maximum suivant la décision du procureur. Le montant du remboursement sera calculé en fonction des tarifs des frais d’enlèvement et des frais de garde de la commune dans laquelle se trouve votre véhicule.