Marquées d’une bande jaune et de l’inscription « livraison », ces places de stationnement peuvent être utilisées par tous les automobilistes et pas uniquement par les livreurs. Mais des règles sont à connaître.
Les places de livraison sont, avant tout, réservées pour le chargement et le déchargement de marchandises, ainsi que la montée ou le dépôt d’un passager. Ces zones permettent un accès plus facile pour les livraisons et facilitent notamment la vie des commerçants. Le décret publié au Journal Officiel le 16 décembre 2010, qui a légèrement évolué en 2016, réglemente le stationnement sur les zones de livraison et impose des règles auxquelles il n’est pas question de déroger. Cette nouvelle réglementation concerne aussi bien l’arrêt que le stationnement. Alors, en tant que simple automobiliste, a-t-on le droit d’utiliser ces places ? Selon les communes, la réponse diffère. On fait le point.
Places de livraison : places réservées
Comme leur nom l’indique, ces places de stationnement sont réservées à la livraison. Autrement dit, elles sont réservées aux camions et véhicules de livraison, mais aussi à tous les types de véhicules en cours de chargement ou déchargement. Sur le principe, il est donc interdit de stationner durablement sur ces places. S’y arrêter suppose de rester à l’intérieur ou à proximité de votre véhicule, notamment si vous devez le déplacer pour ne pas gêner ou éviter d’être verbalisé en cas de contrôle.
Des exceptions à la règle
Néanmoins, des exceptions existent puisque les maires, ou la préfecture de police à Paris, sont libres de prendre des arrêtés afin d’autoriser ou non le stationnement sur ces places à certaines heures de la journée, voire certains jours. En effet, il est indiqué dans l’article R. 417-10 du Code de la route que “sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé “.
C’est notamment le cas dans la capitale. La ville de Paris et la préfecture de police ont déterminé des règles particulières dans ses rues. Ainsi, on différencie deux types d’emplacements livraison à Paris depuis 2016 : des zones dites « sanctuarisées », réservées exclusivement à la livraison, de jour comme de nuit, et d’autres « partagées ». Sur une zone de livraison dite “partagée”, les usagers sont autorisés à stationner leur véhicule la nuit de 20h à 7h, ainsi que les dimanches et les jours fériés. Un marquage au sol spécifique, à savoir des traits pointillés de couleur jaune, permet d’identifier ces emplacements. Le stationnement reste néanmoins réservé à la livraison du lundi au samedi, de 7h à 20h. On compte environ 7 000 places réservées de manière périodique à Paris. À l’inverse, une ligne continue doublée de couleur jaune indique une zone sanctuarisée, soit un emplacement réservé aux opérations de livraison de manière permanente. Le stationnement sur ces places est alors interdit 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Au début de la campagne pour les municipales 2020, la Maire de Paris, Anne Hidalgo avait rappelé sur RTL que “les places de livraison devaient vraiment être réservées aux camions de livraison”.
Une amende de 35€
Le stationnement non-autorisé, et donc considéré comme gênant, sur une place livraison est une infraction sanctionnée par une contravention de 2e classe, soit 35 euros d’amende. Vous vous exposez également à la mise en fourrière de votre véhicule. Le procès-verbal éventuellement dressé dans ce cas de figure fait foi jusqu’à preuve contraire. “La preuve contraire pouvant être rapportée par écrit ou témoins » selon l’avocate Caroline Tichit (article 537 du code de Procédure pénale).
Pour contester un procès-verbal, il vous faudra lancer une procédure et faire appel à deux personnes qui accepteraient de témoigner, en plus de présenter tous vos éventuels justificatifs (bon de livraison, facture…). Ces derniers doivent permettre de justifier les faits et prouver votre bonne foi. Sachez que le temps d’un recours est toujours long, dans ce cas il faudra alors vous armer de patience.
Le forfait post-stationnement (FPS) concurrence le PV
Depuis le 1er janvier 2018, les PV à 17€ pour non-paiement du stationnement ont été remplacés par des forfaits de post-stationnement. Le montant de ces derniers varie d’une ville à l’autre, chaque commune étant libre de le déterminer. Conséquence de ce changement, à Paris, certains automobilistes préfèrent risquer 35€ d’amende en stationnant sur une place de livraison que 50€ pour un dépassement de stationnement sur une place classique. Il convient toutefois de faire preuve de bon sens et de respect en évitant de stationner sur des places de livraison ou encore sur les trottoirs pour de mauvaises raisons. Non seulement cela peut être gênant, mais aussi dangereux dans certaines situations.