Le 11 mars dernier, le sénateur de la Vienne, Alain Fouché, a fait une proposition de loi pour sécuriser les achats de voitures d’occasion. 50% d’entre elles seraient sujettes à l’arnaque ou à la fraude. Il était temps de se pencher sur la question.
Alain Fouché a expliqué au Sénat qu’en 2019, près de 5,8 millions de voitures particulières d’occasion ont été vendues et parmi elles, « la moitié des ventes de véhicules d’occasion comporterait des fraudes mineures ou graves ». Néanmoins, pour relativiser son propos, le sénateur précise que cette estimation comprend les amendes impayées. Plus d’une voiture vendue sur deux est un véhicule d’occasion, de quoi prendre cette question vraiment au sérieux. Pour contrecarrer ces incivilités, Alain Fouché a fait une proposition de loi pour protéger les acheteurs et obliger les vendeurs à se plier à certaines obligations avant la vente de leur véhicule. Il a été suivi par une cinquantaine de sénateurs des groupes Les Indépendants, Les Républicains et Les Centristes. Une révolution dans le monde automobile !
Des prémices en 2019 avec HistoVec
Le Ministère de l’Intérieur et la DGCCRF (Direction de la répression des fraudes) ont lancé une plateforme officielle permettant de retracer l’historique du véhicule et le nombre de propriétaires. Si l’utilisation de la plateforme HistoVec est facultative, elle peut permettre de se prémunir des risques et de fuir les vendeurs malhonnêtes.
Comment ça marche ? Tout d’abord, le vendeur renseigne son identité et les informations d’identification du véhicule. Il peut ensuite consulter son rapport HistoVec et le partager via un lien avec l’acheteur potentiel, ou le retrouver sur le site officiel de l’administration. Cette démarche est officielle, confidentielle et surtout gratuite, alors pourquoi donc s’en priver pour se sécuriser ?
Le site HistoVec permet également de retracer l’entretien du véhicule chez le concessionnaire ou chez le garagiste. Ainsi, vous pourrez demander au vendeur l’ensemble des factures du suivi de la voiture. Il s’agit d’une étape indispensable pour s’assurer de ne pas être victime d’un malfrat.
Ce que propose la loi
Historique suspect, kilométrage trafiqué, véhicule accidenté… les vendeurs peu scrupuleux qui vous cachent tout cela sont malheureusement de plus en plus nombreux. Et cela a déjà été confirmé en 2016 avec une étude menée par la DGCCRF. Celle-ci révélait que sur 1476 véhicules d’occasion vendus par des professionnels, 47% avaient un vice.
C’est dans ce sens que la proposition de loi s’inscrit. Elle prévoit l’obligation de réaliser un contrat de vente écrit, selon un modèle type proposé par l’administration, en sus d’un certificat remis par le vendeur avec l’historique et les caractéristiques de la voiture. Sans oublier le contrôle technique qui est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans. La donnée du kilométrage serait moins falsifiable, mais cela oblige les garagistes à être rigoureux dans l’enregistrement au fur et à mesure des réparations. Le but est de créer avec HistoVec, soit un registre national qui regrouperait l’ensemble des données du véhicule : kilométrage, immatriculations successives, rapports de contrôle technique, interventions de professionnels …
Avec la mise en place d’un tel dispositif, l’acheteur peut se décider en toute connaissance de cause, et le vendeur se montrer le plus transparent possible. Alain Fouché espère que ce texte, qui permettra de renforcer la lutte contre les arnaques et les fraudes aux véhicules d’occasion, sera traité par le Sénat d’ici la fin 2020. Néanmoins, son application prendra sûrement beaucoup plus de temps… bien que l’enjeu soit de taille.
Les précautions à prendre pour acheter une occasion
Vous avez choisi votre occasion, il va maintenant falloir passer aux démarches administratives. Quels sont les quatre documents que le vendeur doit vous remettre ?
1. Le certificat de déclaration de cession
En premier lieu, il est de rigueur de remplir et signer le certificat de déclaration de cession en trois exemplaires. Attention, le Ministère de l’Intérieur est très strict : ce document ne doit pas comporter de ratures, ni de surcharge et ne doit pas être photocopié pour être recevable.
Ce document décrit dans le détail toutes les caractéristiques du véhicule, notamment son kilométrage et la date de la première mise en circulation, ainsi que l’identité des deux parties de la vente. Il en est de même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit.
2. Le certificat d’immatriculation (carte grise)
Le vendeur doit également vous remettre le certificat d’immatriculation (carte grise) en intégralité, barré et signé avec la date et l’heure afin de certifier la vente et se désengager en cas d’accidents ou d’infractions. Le formulaire doit être rempli et signé par les deux parties : l’ancien propriétaire et l’acheteur. Le coupon détachable, au dos, vous autorise à circuler pendant un mois maximum, le temps de faire la demande de votre nouvelle carte grise.
3. Le certificat de situation administrative
Une autre mesure de sécurité est celle de se munir du certificat de situation administrative. Également appelé certificat de non-gage, ce document atteste que la voiture n’est pas un véhicule volé, mis en gage ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire. Vous pouvez l’obtenir sur le site du Ministère de l’Intérieur. La procédure vous prendra à peine cinq minutes. Il s’agit d’un service gratuit pour lequel vous devez vous munir de :
- la date de première immatriculation du véhicule, ou de sa première mise en circulation,
- la date du certificat d’immatriculation,
- votre identité (copie de la carte d’identité).
Ce certificat de situation est valable 15 jours.
4. Le procès-verbal du contrôle technique et le carnet d’entretien
Pour tout véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit également vous remettre un récépissé de contrôle technique datant de moins de 6 mois afin de prouver la régularité du véhicule et vous apporter un maximum de transparence. Puis, dans la mesure du possible, le vendeur doit vous remettre le carnet d’entretien dans lequel figurent les différentes interventions survenues sur le véhicule, à quelle date, quel kilométrage et la nature de la réparation effectuée. Avec les factures à l’appui, il constitue le véritable « carnet de santé » du véhicule.
Le contrôle technique, une obligation dès les 4 ans du véhicule
Tout véhicule de plus de 4 ans doit obtenir la vignette du contrôle technique. Il s’agit d’un examen périodique de la voiture qui doit se faire tous les 2 ans à compter des 4 ans de la voiture. Il permet de contrôler les points clés du véhicule : sécurité, pollution, moteur… pour pouvoir rouler en toute sécurité. Le contrôle technique effectué, un procès verbal fait état de l’ensemble des dysfonctionnements trouvés sur la voiture ou au mieux, il reste vierge. La vignette du contrôle technique est à coller en bas à droite du pare-brise lorsque le contrôle est acquis. Elle comporte la date du prochain contrôle.
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le contrôle technique doit avoir été réalisé par le vendeur au cours des 6 mois qui précèdent la vente. En cas de contre-visite exigée, le procès-verbal du contrôle technique doit dater de moins de 2 mois. Ce sésame peut ainsi vous permettre de lutter contre l’arnaque et la fraude.
Dans l’attente de la promulgation de la loi proposée par le sénateur viennois, l’achat d’un véhicule d’occasion ne doit donc pas se faire dans la précipitation. Il vaut mieux prendre le temps de faire toutes ces démarches, et demander au vendeur un maximum de garanties. Ce temps précieux pris à l’achat sera gagné par la suite si vous roulez, de ce fait, dans un véhicule sûr et non trafiqué.