Le décret 2018-1318 fixe de nouvelles règles d’attribution des aides pour l’obtention d’un véhicule propre. Si l’on constate peu de changement en ce qui concerne le bonus écologique, la prime à la conversion, elle, fait l’objet d’une revisite complète.
2019 marque un tournant dans l’évolution du parc automobile français. L’augmentation et les nouvelles règles attribuées à la prime à la conversion et au bonus écologique invitent plus que jamais à laisser son ancien véhicule au profit d’une voiture plus « verte ». Le décret 2018-1318, adopté en décembre dernier, introduit des changements sur les conditions d’attribution et le montant des aides à l’achat d’un véhicule peu polluant. On vous en dit plus !
Le bonus écologique, en quelques mots
Cette aide est apportée par l’État pour l’obtention d’un véhicule neuf. Le montant du bonus dépend du prix du véhicule acheté. La palme du bonus revient aux voitures ou utilitaires (moins de 3,5T) électriques éligibles à un bonus pouvant aller jusqu’à 6 000 euros ou 27% du prix d’achat TTC. Pour les deux-roues, le montant maximal reste fixé à 900€. Pour les véhicules lourds transportant des marchandises ou des voyageurs, l’aide est fixée à 4000€.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour bénéficier du bonus écologique il faut soit acheter un véhicule peu polluant soit en louer dans le cadre d’une LLD, LOA ou d’un crédit bail d’au moins deux ans.
Les conditions :
- acquérir une voiture particulière ou camionnette électrique ou un VASP (véhicule auto spécialement aménagé pour le transport des personnes)
- le véhicule doit émettre moins de 20 grammes de CO2 au kilomètre
- le véhicule doit être neuf ou avoir une première immatriculation de moins de 12 mois
- l’acquéreur doit être majeur et domicilié en France
- Les véhicules hybrides ne sont pas éligibles au bonus écologique mais à une prime à la conversion spécifique.
Le vélo aussi a son bonus
Vous êtes accros au vélo, et vous souhaitez acquérir un vélo électrique pour vous déplacer ? Sachez que l’achat de ce dernier peut bénéficier d’un bonus écologique dans la limite de 20% du prix du vélo, à hauteur de 200€ maximum.
Les conditions :
- le vélo doit être neuf
- avec une batterie sans plomb
- et un moteur électrique d’une puissance nominale de 0,25 kW
Enfin, pour garder le droit à votre bonus, le vélo ne peut être cédé dans l’année de son acquisition
La démarche
Dans un délai de 6 mois à compter de la facturation du véhicule ou après avoir versé le premier loyer (en cas de leasing ou crédibail), un formulaire est à renvoyer avec les pièces demandées.
Il s’agit d’un dossier papier ou numérique https://www.primealaconversion.gouv.fr/ C’est le même pour le bonus écologique et la prime à la conversion, et un seul dossier suffit. Les pièces à prévoir sont :
- le certificat d’immatriculation du véhicule acquis ou loué
- le certificat d’immatriculation de votre ancien véhicule
- un Relevé d’Identité Bancaire
Dans certains cas, les concessionnaires déduisent le bonus écologique dans le cadre d’une convention avec l’Agence des Services et de Paiement (ASP). Ils se chargent alors d’avancer les frais et de se faire régulariser par la suite. Avant de vous lancer dans les démarches, vous pouvez tester votre éligibilité en ligne.
Une prime à la conversion revisitée
Le gouvernement s’est attelé à revoir en profondeur la prime à la conversion dans un souci de lutte contre le réchauffement climatique et dans le but de renouveler le parc automobile français. Depuis le 1er janvier 2019, la prime est doublée pour les ménages les plus modestes et les actifs qui ne payent pas d’impôts et parcourent au moins 60 km par jour. Les personnes à faibles ressources sont souvent celles qui gardent un ancien véhicule, davantage polluant. Avec la crise des Gilets jaunes, l’État a souhaité privilégier les revenus modestes (revenu fiscal par part <6300€) avec une aide complémentaire au bonus sous condition de mise à la casse d'une voiture diesel antérieure à 2001 ou essence antérieure à 1997.
Pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride neuf ou d'occasion, le montant de la prime est de 2500€ pour les ménages imposables et doublé pour les non-imposables. Concernant les véhicules thermiques, elle reste limitée à 1000€ pour les ménages imposables et peut aller jusqu'à 4000€ pour les non-imposables. Les deux, trois roues ou quadricycle électrique neuf donnent droit, quant à eux, à une prime pouvant aller jusqu'à 1100€.
Les véhicules concernés
Tous les véhicules de moins de 3,5T essence immatriculés avant 1997 sont concernés. Pour les véhicules diesel, il existe une distinction entre les ménages imposables, les professionnels et les ménages non-imposables. Les ménages imposables et les professionnels peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour un véhicule diesel immatriculé avant 2001. Pour les ménages non-imposables, il doit avoir été immatriculé avant 2006. Le vieux véhicule doit être mis au rebut dans un centre agréé des véhicules hors d’usage (VHU).
Et si vous achetez entre particuliers
Vous n’êtes pas obligés d’acheter votre véhicule en concession pour bénéficier de la prime à la conversion. Si vous avez trouvé votre bonheur automobile auprès d’un particulier et que le véhicule rentre dans les critères vous pouvez effectuer votre demande d’aide sur la plate-forme en ligne. N’oubliez pas de mettre votre ancienne voiture dans un centre de véhicules hors d’usage car c’est une condition sine qua non.
Vous êtes un « gros rouleur »
Vous avez une activité professionnelle qui vous demande d’être sur la route ou vous habitez loin de votre lieu de travail, vous faites plus de 12 000 km par an ou 60 km par jour ? Alors vous pouvez bénéficier d’un régime particulier. En fonction du prix de votre véhicule et du taux d’émission de CO2, la prime peut atteindre 4 à 5 000€.
Vous avez acquis votre voiture à l’étranger, qu’en est-il ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, le véhicule doit avoir réellement sa première immatriculation en France. S’il a déjà eu une immatriculation à l’étranger, puis de fait une seconde en France, vous pourrez dans ce cas, être éligible à la prime portant sur les véhicules d’occasion.
Prime et bonus cumulés : est-ce possible ?
Bonne nouvelle ! Les deux aides sont cumulables pour l’achat d’une voiture neuve peu polluante. En 2019, vous pouvez atteindre jusqu’à 11 000€ pour un véhicule neuf, prime et bonus compris si vous êtes un foyer non imposable obligé à de longs parcours d’au moins 60 km par jour ou 12 000 km par an. Ces aides sont versées par l’Agence du Service et du Paiement (ASP) au nom de l’État. Pour plus d’infos : www.ecologie-solidaire.gouv.fr et www.primealaconversion.gouv.fr
Découvrez les centres agréés VHU par département : sur le site openstreetmap.fr. Vous pouvez retrouver ces critères en vous référant à l’article D.251-3 du code de l’énergie sur le site legifrance.gouv.fr